L632-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Objet : REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L631-19 et L626-27 al.2 et L644

société [R] [H] demandant, au visa des articles L631-1, L641-1 et L631-8 du code de commerce de: - Débouter la SELARL [D], es qualités de liquidateur de la société [R]'[H], de ses demandes, Par conséquent

Comparante DEFENDEUR: INNOV'CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 21/05/2026 devant le Tribunal composé de : qui en ont

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SCI [Adresse 1] FRESNES [Adresse 2] La SCP ABITBOL & [G], prise en la personne

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 04 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, L631-7

L644-1 à L644-6 du Code de Commerce, les trois conditions exigées étant réunies.

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; Attendu que pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

du 25/11/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [J] (SAS) - [Adresse 1] avec établissement principal sis [Adresse 2] et [Adresse 3],

R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement, 2.

R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement, 2.

R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement, 2.

R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement, 2.

R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement, 2.

R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement, 2.

R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement, 2.

R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement, 2.