AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69fad42bcdc6046d47c00961
5 mai 2026
5 mai 2026
[E] sollicitait l'irrecevabilité de l'action et la nullité de l'acte de saisie conservatoire au visa des articles L622-21 et L643-11-1 du code de commerce et sans avoir spécialement invoqué l'article L632
Source officiellePage 2 sur 16
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae9
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Compte tenu de son ancienneté, Mme X... était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officielle