AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
69e9b079cdc6046d473829ed
22 avril 2026
22 avril 2026
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielle1ère Chambre
6451fb6c48616ed0f8cd5010
2 mai 2023
2 mai 2023
[J] [V] ès qualités au paiement de la somme de 61 991 euros HT avec les intérêts moratoires de l'article L. 441-6 alinéa 12 du code de commerce à compter de la mise en demeure de payer du 22 juin 2016,
Source officielleChambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Or, une maladresse de rédaction du tribunal de commerce, en violation de l'article L622-28 du code de commerce, lui permet de réclamer toute la somme, en ignorant totalement l'intuitu personae, l'arrêt
Source officielleChambre 3-2
65b0b8c58d0ccf000877e3fc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[L] [R] n'a remis aucun élément au liquidateur judiciaire et notamment pas la liste prévue par l'article L622-6 du code de commerce, - il en résulte que la faute de défaut de collaboration avec les organes
Source officielle2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article R. 622-23 précise qu'outre les indications prévues à l'article L. 622-25, 'la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES
627df7660d41e0057d43e1d6
12 mai 2022
12 mai 2022
Par arrêt avant dire-droit du 3 février 2022, la cour a ordonné la réouverture des débats afin que la Sarl Menuiseries Renaudie et la SCI Andurand s'expliquent sur l'application de l'article L622-21 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca681807682f519d8e2523
28 octobre 2020
28 octobre 2020
La SCI [...] réplique qu'elle n'a pas été informée de l'ouverture de la liquidation judiciaire par le débiteur en violation de l'article L622-22 du code de commerce laquelle a été effectuée en fraude à
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e08
25 avril 2024
25 avril 2024
- l'article L1233-61 du code du travail aux termes duquel dans les entreprises d'au moins cinquante salariés lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90046
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Mme X... demande la condamnation de la sarl AZECO à lui payer la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c72b
7 octobre 2008
7 octobre 2008
1143-3 du Code rural devenu l'article L725-7.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe684355d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe684355f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleSociale C salle 3
63a402973f67e905df3d2974
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[U], de dire que le contrat d'apprentissage est nul en vertu des dispositions de l'article L632-1-1-2° du code de commerce, de le confirmer en ce qu'il a débouté l'apprenti de sa demande de dommages-intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bf
16 septembre 2010
16 septembre 2010
Jean-Louis X...sollicite l'application des dispositions de l'article L. 117-10 alinéa 4, devenu L6222-16, du code du travail, en vertu duquel si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
16 octobre 2012
L981-1 du code du travail devenu l'article L6325-3 l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle, et à lui fournir un emploi en relation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
635a2172c549ea05a7cd2c06
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[E] la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la Caisse d'épargne et de prévoyance aquitaine Poitou Charentes aux entiers dépens sur le fondement de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101157_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte
Source officielleChambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur les demandes formées contre la SARL Poky Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement
Source officielle6ème Chambre
6979e088cdc6046d47f673e1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un arrêt du 1er août 2025 (C-665/23), la CJUE, saisie par la Cour de cassation de questions préjudicielles sur l'interprétation des articles 56, 58, 60 et 61 de la directive 2007/64 CE du 13 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a5
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Attendu que l'article 18 précise : " il est alloué au liquidateur pour tout recouvrement d'actifs provenant notamment des actions poursuivies ou introduites par lui, en application de l'article L622-4
Source officiellePage 2 sur 4