AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
68df61069a2daf2a70a10889
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le premier juge a retenu que : -la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING répond à la contestation conformément aux exigences de l'article L622-27 du code de commerce, -la société CREDIT AGRICOLE
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
13 mai 2026
Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, L622-28, L641-3 et L643-1 du code de commerce, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Recevoir
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