Au principal au visa des articles L 632-1 I 4°et L 641-14 du Code de Commerce et subsidiairement au visa des articles L 632-1 I 4° et L 641-14 du Code de Commerce.

L632-1 du code de commerce ; M.

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L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de ANTIBES.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.