Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [E] [M], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

assignation à la SARL [Y] afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles

*1DE/00/33/25/05* R.G. : 2024003156 P.C. : 2025J3 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes

[K] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Concernant l'admission de la créance au passif de la procédure collective, l'Article L622-26 A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers

Elle ajoute que le principe d’interdiction des paiements instituée à l’article L622-7 du code de commerce souffre d’exceptions telles que la compensation de créances connexes.

L'article L6322-2 précise que ces actions de formation du congé individuel de formation s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

[X] [E] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

La société emploie 33 salariés et a dégagé au cours du dernier exercice près de 11 millions de chiffre d'affaire.

Gironde ' « TRD 33 aux dépens.

L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : Admet la créance n°17 de la CRCAM [Localité 10] 31 pour : -

de Monsieur [O] [D] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel

L622-21 et L622-22 du code de commerce, la créance de Monsieur [Q] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS L'IMMOBILIER EXTERNE représentée par Maître [B] [V], mandataire liquidateur, les

Monsieur [Y] [M] : 33 906,79 euros - M. [J] [V] : 33 906,79 euros ; - Société Laboratoire Quinson : 62 790,35 euros ; - M. [Z] [A] et son épouse [W] [K] : 22 604,53 euros ; - M.

[A] [B] [H] [K] C/ [I] [V] [D] [Z] épouse [M] [U] [Z] [X] [S] [Y] [P] [Z] [O] [Z] épouse épouse [Z] SCI [31] SCI [33] SCI [Adresse 34] SCI [35] SCI [36] SCI [37]

Selon l'article L622-22 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Il réclame donc le paiement des sommes de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts par application de l'article 1153 alinéa 4 du code civil et 2 500 euros par application des dispositions de l'article

En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.