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1 945 résultats pour « article L622-25 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe684352f

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

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1 octobre 2025

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