Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, L622-28, L641-3 et L643-1 du code de commerce, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Recevoir

Il résulte enfin des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

[M] [C] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Au regard des articles L622-21, L622-22 [H] L622-24 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective entraîne l'interdiction pour un créancier d'engager une action en paiement d'une somme d'argent

N° RG 24/02359 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU FICHE POUR INSCRIPTION FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

En effet, il sera rappelé qu’au termes des dispositions des articles L641-9 et L622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interrompt toute action en justice de la

L 641-13 du code de commerce.

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L 641-13 du code de commerce.

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