alinéa 5 : « au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou

La commission relève, en outre, qu'en vertu des dispositions de l'article L6361-5 du code du travail, le contrôle administratif et financier des activités de formation professionnelle conduites par les

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

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de commerce venant en remplacement de l'article L 623-4 ancien du code de commerce au motif que " désormais toutes les voies de recours de droit commun sont ouvertes sur les jugements statuant sur les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Greffe des Procédures Collectives Civiles [XXXXXXXX01] N° RG 24/00727 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MP6X N° PC : 24/22 N° de minute

L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

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Collectives Civiles N PC 24/53 N° RG 24/02365 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTRA FICHE POUR INSCRIPTION FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du

-il méconnaît les dispositions de l'article L611-3° du CESEDA ; -en cas de mise à exécution de la mesure d'éloignement il est porté une atteinte au droit au recours effectif protégé par l'article 13

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