Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Proc. coll. civiles
67a5382fe6367a63fbf44598
6 janvier 2025
6 janvier 2025
RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a5382fe6367a63fbf445a0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53832e6367a63fbf445da
6 janvier 2025
6 janvier 2025
RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53833e6367a63fbf445fb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c5e9ace530007580244
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Liquidateur : SELARL [11], prise en la personne de Maître [T] [Y] - [Adresse 3]. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503037_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux méconnait l'article L611-1 4° et les articles L542-1, L542-2 et L531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être
Source officielle3ème Chambre Civile RJ
6866f1e3d33109fd079b7875
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article L661-6 du code de commerce I.
Source officielleProc. coll. civiles
670edddc1c3411ff3460243e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
670eddde1c3411ff346024a2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53832e6367a63fbf445ee
6 janvier 2025
6 janvier 2025
RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53833e6367a63fbf445f2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleRéférés
6688de18676b73dd81b96d62
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L645-11, L661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
Source officielleProc. coll. civiles
670edddd1c3411ff3460247c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c649ace530007580cb3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa1
9 décembre 2013
9 décembre 2013
L 623-4 ancien du code de commerce ou subsidiairement des articles L661-1 et L661-5 du code de commerce, de déclarer l'appel de M.
Source officielleProc. coll. commerciales
6a0cd709cdc6046d473cfdba
18 mai 2026
18 mai 2026
RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53833e6367a63fbf4460b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleDossiers Etrangers
63046db729b92fc563a44749
20 août 2022
20 août 2022
à quitter le territoire français et les dispositions de l'article L611-3 énumère restrictivement les étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une décision emportant cette obligation.
Source officielleProc. coll. civiles
67a3e6b87fb573af3160e7af
6 janvier 2025
6 janvier 2025
STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Trésorier Payeur GénéralAdministrateur : Liquidateur : SELAS [11]ébiteur : M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 2 sur 46