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L615-5 du CPI qui permettent au titulaire d'un brevet d'obtenir 'une description détaillée' des produits argués de contrefaçon, le texte même des revendications du brevet ne peut influer sur les constatations

Délivré le 14mai 1997, il fut frappé d'une opposition rejetée par la division d'opposition de l'O E B le 5 juillet 2000 .

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L 221-5. (...). Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 17-28.221 contre un arrêt n° RG : 16/14377 rendu le 22 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,