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24 résultats pour « article L6155-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

62736a45a58162057dac66b6

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance avec dispense de toute participation à la dépense commune de ces frais en application de l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61631c5448f63659ca90a5ec

Appel

13 juillet 2011

Page 2 sur 2

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13 juillet 2011

partie caractérisante de la revendication 1 formant désormais le préambule de la revendication 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b17b

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

SUR LA VALIDITÉ DES REVENDICATIONS No 1 ET 2 Considérant que la société Kverneland soutient que la revendication no 1 est nulle, pour défaut d'activité inventive, au vu des deux antériorités combinées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00226

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L. 615-7, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle par refus d'application et l'alinéa 2 de ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 615-7 du code de la propriété

Source officielle