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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
6626ab021329eb3db7c27af2
21 avril 2024
21 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleAvis
CADA:20160615
12 mai 2016
12 mai 2016
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de SOS Médecins Bordeaux à
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7297
4 avril 2024
4 avril 2024
Un commandement de quitter les lieux, visant expressément cette décision, a été délivré à Mme [M] le 9 mars 2023.
Source officielleJ.L.D.
65c3d9dec432ce7d11a6ffcb
1 février 2024
1 février 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleRétention Administrative
65a8d13fe12c85000874ae15
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L614-9 du même code, 'Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035f3086e492f58af614d88
26 janvier 2016
26 janvier 2016
L613-24, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, 'Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet' ; que selon l'article L613-25, alinéa
Source officielle1ère chambre civile A
61631c5448f63659ca90a5ec
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Sur la demande de nullité de ce brevet que continuent à formuler les intimées au visa de l'article L613-25c) et d) du CPI, ils soutiennent que l'INPI a validé cette limitation, en l'absence d'extension
Source officielleJLD
66df4a649b56f16fd33ded4e
21 juillet 2024
21 juillet 2024
rétention Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01371 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO, greffier ; Vu les articles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404724_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
B se borne à soutenir que le rejet par une décision des autorités espagnoles du 9 juillet 2024 de sa demande de renouvellement de son titre de séjour crée une situation d'urgence au sens de l'article L
Source officielleChambre civile 1-7
6979a71dcdc6046d47f0d401
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleJ.L.D.
660ef06afbb79e8fd3d32f52
4 avril 2024
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01056 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QYO ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Source officielleRétention Administrative
65aa215da34ad100085817f9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L614-9 du même code, 'Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires
Source officielleJ.L.D.
661ec20fa0f6350336350b0d
14 avril 2024
14 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01194 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TYZ ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0c95c25a97f0381f4aac
17 décembre 2013
17 décembre 2013
L613-1 et L613-2 du Code de la construction et de l'habitation, - dit qu'à l'issue de ce délai, à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 2]), deux mois après la notification au Préfet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302620_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Mme A, ressortissante de nationalité comorienne né le 9 novembre 2000, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet
Source officielleJLD
66df4ada9b56f16fd33df76e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ordonnance du 11 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01276 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleJ.L.D.
65c3d9f4c432ce7d11a701f9
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée
Source officielleJLD
695c316475782d5f06e620c3
4 janvier 2026
4 janvier 2026
En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6260f9536d9e13277d6e3970
20 avril 2022
20 avril 2022
[H] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article
Source officielleJLD
66df4ad89b56f16fd33df71c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ordonnance du 11 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01274 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officiellePage 2 sur 13