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2 876 résultats pour « article L6122-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle expose que la procédure initiée par le SDC [Adresse 1] postérieurement à l'ouverture de la procédure collective l'a été en violation de l'article L622-21 du code de commerce NC qui interdit toute

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163366

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Pour le surplus de la demande, la commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170519

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission rappelle que cette autorité, instituée par l’article L612-1 du code monétaire et financier, est, en vertu des dispositions de cet article, une autorité administrative indépendante chargée

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acb8cdc6046d4737e025

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b484cdc6046d479c5c25

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1231-6 du code civil; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l’article 1343-2 du code civil ; - dire n’y avoir lieu à compensation entre les créances et dettes réciproques

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68683b2e4965b5d9df326191

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f59e

Appel

2 mars 2012

2 mars 2012

SUR L'APPLICATION DES ARTICLES L622-21 et L622-28 DU CODE DE COMMERCE Il n'est pas contestable que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 23/ 08/ 2011 suspend toute procédure

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165377

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Désormais l'article L6112-1 du code de la santé publique dispose que : «  le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé » par les articles L6111-1 à

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fd7c51cdc6046d470424ac

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Au soutien de sa déclaration d'appel initiale reprise oralement lors de l'audience, le conseil de M. le Préfet du Nord fait valoir que l'intimé relevait des 1°, 4° et 8° de l'article L612-3 du code de

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CA

Avis

CADA:20161919

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, rappelle que cette autorité, instituée par l’article L612-1 du

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CA

4ème chambre commerciale

6a113886cdc6046d47a66904

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Tribunal de Commerce de NIMES en date du 01 Avril 2025, N°2024F01624 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd9e9203deb6c29143c46e8

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

les conditions prévues à l'article L612-16, ou former un recours contre cette décision.

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CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

ou des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L6122-1 et des groupements de coopération sanitaire sur la base du projet régional de santé défini à l'article L1434-1, notamment du schéma régional

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CA

Conseil

CADA:20172286

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L612-4 du code de commerce « Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du

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CA

Chambre Sociale-Section 3

642fb657cece1704f5747665

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L622-3, L622-4, L622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L622-7.

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CA

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7cdf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; -

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En défense et au titre de ses dernières conclusions et des demandes formulées lors de l'audience, monsieur [B] [U], sur le fondement des articles L332-1 du code de la consommation, des articles L622-28

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises à la cour le 31 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L622-25, L622-28, L624-2 et L622-23 du code de commerce': - de rejeter toute contestation portant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9aa58162057dac6748

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le SIP demande donc à la Cour, au visa des articles L622-6 et R622-24 et suivants du code de commerce, de : « réformer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 21 mai 2021 (en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba8fe405357f749ea695

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il indique que Maître [J] aurait du le mentionner sur la liste prévue à l'article L622-2 du code de commerce.

Source officielle