et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles

et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles

Aux termes de l'article L611-1 : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

La commission rappelle que cette autorité, instituée par l’article L612-1 du code monétaire et financier, est, en vertu des dispositions de cet article, une autorité administrative indépendante chargée

Sur l'obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d'une erreur de droit par violation des dispositions de l'article L611-3 du CESEDA car il a toujours résidé en France depuis ses 2 ans

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, rappelle que cette autorité, instituée par l’article L612-1 du

L612-4 et D612-5 du code de commerce, ainsi que du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009.

du cinquième alinéa de l'article L611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L611-10- ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué.

Aux termes de l'article L612-8 : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de

de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

L612-5 du code de commerce pour les exercices comptables clos aux 31 août 2013, 31 août 2014 et 31 août 2015.

les conditions prévues à l'article L612-16, ou former un recours contre cette décision.

d'ordonnance accordant des délais de paiement aux débiteurs au visa de l'article L611-10-1 du code de commerce.

L'article L6421-4 de ce code, dans sa version applicable au litige, prévoit que la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L6421-3 est régie par les stipulations

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

L612-8 et 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

La société rappelle que la cour de cassation a cassé au visa des articles L6321-6 et 7 du code du travail et rappelle que ces deux articles sont relatifs aux actions de développement des compétences et