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1 059 résultats pour « article L6115-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165694

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

par le préfet de la Martinique à sa demande de copie des documents suivants : 1) les statuts du régime social des indépendants (RSI) Antilles-Guyane approuvé par arrêté n° 070147 du 12 janvier 2007 ; 2)

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946d7

Appel

22 juillet 2019

22 juillet 2019

Sur la demande d'annulation de l'ordonnance déférée : Aux termes de l'article L 611-1 du CESEDA, à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 78-2-1 et 78-2-2 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162232

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « Le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201914_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170038

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

En l'absence de réponse du directeur de la caisse du régime social des indépendants du Centre-Val-de-Loire à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200590_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164701

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

, le préfet de la Seine-Maritime a informé la commission que l'arrêté sollicité n'existait pas et que la mention de cet arrêté dans les statuts du RSI constituait une erreur de plume, dès lors que l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164381

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170809

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

En l'absence de réponse du directeur de la caisse du régime social des indépendants des Antilles-Guyane à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164898

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

directeur de la caisse du régime social des indépendants Ile-de-France Ouest à sa demande de communication des documents suivants : 1) les statuts de la société de droit privé RSI Ile de France Ouest ; 2)

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TA

6ème Chambre

DTA_2503037_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d6fc25a97f0381f4d50

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

56 de la CBE, dont les dispositions sont reprises par l'article L611-14 du code de la propriété intellectuelle, 'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme

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CA

Dossiers Etrangers

63046db729b92fc563a44749

Appel

20 août 2022

20 août 2022

à quitter le territoire français et les dispositions de l'article L611-3 énumère restrictivement les étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une décision emportant cette obligation.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101016

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CA

Avis

CADA:20154628

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

En l’espèce, la commission estime que les documents visés aux points 1 et 2, s'ils existent, font partie du dossier personnel de l'intéressé et lui sont communicables en application de l'article 6 de la

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CA

1ère chambre civile A

61631c5448f63659ca90a5ec

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CA

Avis

CADA:20163035

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du centre hospitalier de Saint-Calais, rappelle qu'aux termes de l'article L6316-1 du code de la santé publique : "La télémédecine est une forme de

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CA

Avis

CADA:20171072

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304107_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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CA

Avis

CADA:20171926

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

Source officielle