de ses clients ; que l'article L533-4 du code monétaire et financier et l'article 326-46 du règlement de l'Autorité des Marchés Financiers disposent que la banque doit s'enquérir de la situation financière

Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Virginie EPAILLY ANTOINE substituant Me Laurent EPAILLY, avocat au barreau de MONTPELLIER(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/008562 du 25

Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.

depuis l'année 1996, de trois comptes qui seront désignés par leur quatre derniers chiffres : - un plan épargne en actions (PEA) n°[Compte bancaire 1], dont elle avait confié la gestion à COGEFI le 25

Il précise qu'au jour de la souscription du produit « Autocall 6,55% », l'article L533-13 1° du CMF dans sa rédaction née de la transposition de la directive MIF était en vigueur et que la Compagnie 1818

Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA : Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars

souscrire à la SARL LAVILLA un contrat d'échange de conditions d'intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article L533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : 'les

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00512 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKG5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/00512 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKG5

mentionné à l'article L. 4 ". 5.

Le président du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 772-5

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 du code civil et 58 de la loi du 2 juillet 1996 devenu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGE DE L'ÉXECUTION JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 DU 02 Octobre 2025 N° RG 25/00925 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FSWJ JUGEMENT n° AFFAIRE : [Y] [N] [G] [E]

euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La commission rappelle qu’elle considère depuis un conseil n° 20131874 du 25 avril 2013 et un avis n° 20131530 du 4 juillet 2013 que le troisième tiret du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, M.

La SARL SOPHONET GEDIMAT a saisi le juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,