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Dublin par nationalité (sous réserve du secret statistique) ; 7) le nombre de premières demandes d’asile enregistrées selon la procédure Dublin par guichet unique (sous réserve du secret statistique) ; 8)

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501950_20250920

Administratif

20 septembre 2025

Par suite, en l'état des éléments produits, il n'est pas fondé à soutenir que par l'arrêté attaqué y aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale au sens des stipulations de l'article 8 de

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502325_20251020

Administratif

20 octobre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501912_20250915

Administratif

15 septembre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3.1 de la convention internationale relative aux

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501915_20250915

Administratif

15 septembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : M A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : La requête de M A est rejetée.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501922_20250917

Administratif

17 septembre 2025

L522-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504507_20250219

Administratif

19 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : "Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans

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Chambre 3-1

63ca41f39066fd7c90fc227b

Appel

19 janvier 2023

Conformément à l'article 1342-8 du code civil le paiement se prouve par tout moyen.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502283_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article L522-3 du code de justice administrative.

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Avis

CADA:20150877

Appel

2 avril 2015

Il lui a également signalé que les documents mentionnés aux points 1), 5) et 8) n'existent pas.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500316_20250303

Administratif

3 mars 2025

-1 du code de justice administrative doivent être rejetées sur le fondement de l’article L522-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417151_20241122

Administratif

22 novembre 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en ce qu'ils

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304079_20231019

Administratif

19 octobre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sa liberté d'aller et de venir ; - l'article 3-1 de la convention internationale relative aux

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CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur le taux de séparation de l'entreprise, il ressort du dernier alinéa de l'article L5422-12 du code du travail que les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1°, y compris celles

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1ère Chambre

DTA_2400364_20250620

Administratif

20 juin 2025

Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de la méconnaissance des articles L551-15 et L522-3 du code de l'entrée et du séjour

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304093_20231020

Administratif

20 octobre 2023

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDHLF) sur le droit à un recours effectif ; - l'arrêté porte atteinte à l'article 8 de la convention

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