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259 résultats pour « article L5217-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161468

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

; 3) le snack Manolya, 2 petite rue du Vieux Marché aux Vins ; 4) le restaurant Alambar, 15 rue du Vieux Marché aux Vins ; 5) le café 7ème Art, 18 rue du 22 novembre ; 6) la brasserie L'Expresso, 17

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164627

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Omer (CASO) n° 121-15-DAGG du 19 mars 2015 ; 2) la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) n° 2015-34 du 17

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CA

Avis

CADA:20151166

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20181866

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46, L5421-5 et L5621-9, que toute

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d38

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[C] [L] fait valoir que l'article L521-2 du code de la sécurité social permet au juge des enfants prononçant une mesure éducative de maintenir le versement des allocations à la famille, quand bien même

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CA

Avis

CADA:20163836

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée

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CA

Avis

CADA:20163587

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

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CA

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba7

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle considère qu'il s'agit d'un dispositif médical au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211

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CA

Avis

CADA:20164599

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Concernant les documents visés aux points 1) et 3) : La commission rappelle qu'il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique Vu l’article R.4127-35 du code de la santé publique Vu l’article L.1111-2 du code de la santé publique Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code

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CA

Avis

CADA:20155985

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Une fois la décision « arrêtant » le projet de SCOT, communicable sur le fondement des articles L5211-46 ou L5721-6 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de SCOT adopté par

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Chambre 1-8

6719e4d85857dd64cbdaa370

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'article 4 de l'arrêté précise en outre : « Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du

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CA

Avis

CADA:20185538

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

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CA

Avis

CADA:20154795

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

sous les réserves prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

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Avis

CADA:20163789

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Monsieur X, pour le compte du collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le président

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Avis

CADA:20151615

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

L5216-4 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20151374

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

En ce qui concerne les documents visés aux points 3) et 4), la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

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Conseil

CADA:20161793

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission vous rappelle qu’aux termes des dispositions combinées des articles L2224-8 et L5214-16 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics

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CA

Avis

CADA:20150941

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes

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CA

Avis

CADA:20150940

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes

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