Il a en outre été informé de la possibilité de former un recours contre l’arrêté du 8 avril 2026 modifiant l’arrêté initial du 7 avril 2026 comme le précise l’article 7 de cet arrêté.

Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui est soumise rend nécessaire

En l'absence de réponse du président de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice

Par sa requête, elle demande la suspension de l’interdiction de retour d’un an prononcée à son encontre sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative.

l'acquisition ou sur l'état juridique des locaux, suite au rattachement de la communauté de communes d'Essay à celle des Sources de l'Orne au 1er janvier 2013 ; 6) la délibération donnant mandat ; 7)

Elle considère qu'il s'agit d'un dispositif médical au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211

Mme Tomi a été désignée par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

L'article L5212-15 du même code précise que " L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun ".

Mme C..., exposée au risque d’un éloignement imminent, justifie d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. 4.

celle du conseil communautaire ; 5) les avis des commissions ou des syndicats mixtes ; 6) le courrier du maire de Ploërmel du 21 février 2014 en réponse à l'inspection du 3 janvier 2014 et son rapport ; 7)

L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

122 et 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 132-5-2, L 132-22, A 132-7, L521-1 et suivants (spécialement L521-4) et L111-2 du Code des Assurances Vu la jurisprudence DECLARER Monsieur [H

Dès lors, il justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L521-2 du code de justice administrative . 5.

Il considère que la décision du préfet ne fait pas état de cette demande d'asile et a ainsi porté atteinte aux articles L521-1 et suivants du CESEDA, compte tenu des risques connus et encourus par Monsieur