L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile formulée par son client.

L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

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L526-22 du Code de commerce.

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non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Audience publique du : 01 décembre 2025 Après que les formalités des articles

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