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86 résultats pour « article L515-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155911

Appel

4 février 2016

4 février 2016

le fondement de l'article L551-1 du code de justice administrative, laquelle a été rejetée, n'est pas susceptible par elle-même de faire obstacle à cette communication.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf4

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

propre ; Considérant qu'aux termes de l'article L511-4 du CPI, le modèle " a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007725700

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

L55 du code des pensions].

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93abe

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

titre de l'article L 742-3, c'est-à-dire les demandeurs d'asile relevant d'un autre pays. 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209619ce1420008389675

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La société Immo Angels a été autorisée le 28 janvier 2021 sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à prendre une mesure conservatoire entre les mains de Me [R],

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603577449ec5409d2f401573

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

Les appelants invoquent les articles 314-49 et suivants du règlement général de l'autorité des marchés financiers (RGAMF) Les articles 314-48 à 314-50 du RGAMF renvoient aux services autres que le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400338_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article Article L551-13 " Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cf3

Appel

25 août 2017

25 août 2017

Par requête en date du 23 août 2017 à 9 h 48, M. X se disant Yassine Y... a contesté la régularité de son placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'appelante persiste à hauteur d'appel à contester les saisies conservatoires des 24 et 25 février 2021 au regard des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution et à solliciter

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007695694

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

an [article L55 du code des pensions civiles et militaires de retraite].

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUEB S.C.I. CANDISc/S.A

6711faab7603bf88a1884619

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35ef71d7564000872dd56

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d0a3ffcdc6046d471124b0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d0502b828318c4e2fb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS : Sur le bien-fondé de la mesure conservatoire, En application de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007728834

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

[article L55 du code des pensions civiles et militaires de retraite].

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème chambre

DTA_2302767_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En vertu de l’article L511-11 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation

Source officielle
TJ

JEX

686d88aca2273490db10fc99

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181233

Admin. suprême

1 mars 2004

1 mars 2004

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT CONCÉDÉES - RÉVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L55 DU CODE) - DÉLAI DE FORCLUSION

Résumé IA — à vérifier