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du code de procédure civile, 6 du Code civil, 1382 ancien du Code civil et des articles L511-5, L571-3, L511-6 et L511-7 du code monétaire et financier, M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430378_20241116

Administratif

16 novembre 2024

Elle doit ainsi, compte tenu de ces éléments, être regardée comme remplissant la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725168

Appel

23 janvier 2025

Elle relève, en faisant référence aux dispositions de l'article L514-3 du code de procédure civile, que la SAS HACIENDA qui n'a jamais exploité les lieux loués et ne pourra plus exercer d'activité à la

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407132_20240617

Administratif

17 juin 2024

La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404453_20240416

Administratif

16 avril 2024

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Chambre 6 (Etrangers)

680723e19db5bb5c624d2eab

Appel

19 avril 2025

X se disant [R] [Z] n'a pas exercé son recours contre cette décision, que le 16 avril 2025 à 22:59. Force est de constater que M.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c108afcdc6046d47a1ad8b

Commerce

9 octobre 2025

Cette lettre fait référence aux dispositions de l'article 2302 du Code civil applicable au cautionnement : « En application des dispositions de l'article 2302 du Code civil, nous vous informons que la

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Chambre Civile 2

67f57143bbf04ef7857bcaa1

T. Judiciaire

3 avril 2025

extraordinaire la juridiction de céans venait à entrer en voie de condamnation à l’encontre de la concluante, Vu l’article L514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, ▪ Ecarter

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1ère Chambre

6316e501dd8d194f138d4dab

Appel

5 septembre 2022

Par acte du 1er décembre 2020, Madame [V] [L] a fait assigner la SAS FDC devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l'article 1131 du code civil, des articles L. l13-1, L. 122-1, L. 333-1-3, L.

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Chambre commerciale

67061e44fde28ee4207111e1

Appel

8 octobre 2024

Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de

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Cour d'Appel

ès étant dirigéc/Jean-Mi

6253c91abd3db21cbdd873d3

Appel

26 novembre 2004

BERLY greffier lors du prononcéFAITS ET PROCEDURE La cour d'appel est saisie d'un litige concernant les salariés d'un magasin d'alimentation exploité à WATTRELOS (59), dans un bâtiment à usage commercial

Source officielle

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d4

Appel

26 novembre 2004

BERLY greffier lors du prononcé FAITS ET PROCEDURE La cour d'appel est saisie d'un litige concernant les salariés d'un magasin d'alimentation exploité à WATTRELOS (59), dans un bâtiment à usage commercial

Source officielle

Cour d'Appel

ès étant dirigéc/Jean-Michel Y

6253c91abd3db21cbdd873d5

Appel

26 novembre 2004

BERLY greffier lors du prononcé FAITS ET PROCEDURE La cour d'appel est saisie d'un litige concernant les salariés d'un magasin d'alimentation exploité à WATTRELOS (59), dans un bâtiment à usage commercial

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

Il résulte de l'article R243-59, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur résultant du décret no2013-1107 du 3 décembre 2013, que tout contrôle effectué en application

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Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

[J] soutient que la société Optim Consultant n'étant pas un établissement bancaire, cet emprunt contrevenait aux articles L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret

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Contentieux civil Annexe

69e14ce9cdc6046d477f224c

T. Judiciaire

10 avril 2026

Elle lui demande de : Constater à défaut prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201963

Cassation

14 novembre 2019

AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

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2ème CHAMBRE CIVILE

65449ce8c71a6a83181c8cff

Appel

2 novembre 2023

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.

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Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens

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Contentieux civil Annexe

69e14c90cdc6046d477f1adb

T. Judiciaire

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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