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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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0P3 P.Prox.Référés
680fca2f4509cc68c1866706
11 avril 2024
11 avril 2024
L441-8 et L441-9 du CCH, au paiement des frais de dossier SLS et, sur le fondement de l’article L442-5 du CCH au paiement des frais de dossier SLS, et, sur le fondement de l’article L442-5 du CCH au paiement
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867f4
20 mars 2003
20 mars 2003
DU 20 MARS 2003 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08611 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 14/12/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de BOBIGNY 1è Ch.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b57
20 mars 2003
20 mars 2003
DU 20 MARS 2003 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08611 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 14/12/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de BOBIGNY 1è Ch.
Source officielle16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda971
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'expulsion indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ».
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1ed60cdc6046d4756ff84
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, la société R2S SECURITE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1212 et suivant du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d4
4 janvier 2005
4 janvier 2005
Aux termes de l'article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale , l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda14c21605d05819f55d92
2 octobre 2019
2 octobre 2019
2 les remplace par les dispositions de l'article L442-1 II du même code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d19c25a97f0381f4bba
16 février 2015
16 février 2015
[Q] à lui payer 20 000 € €, réparation du préjudice causé par une procédure abusive et 35 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-12
69cf265bcdc6046d47ed92c7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce et à compter de l'échéance des factures, * 0 1.800 € au titre de l'indemnité
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a2b8ccdc6046d47848ea1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Grepi demande, au visa des articles 1103, 1219, 1582, 1603, 1604, 1231-1 du code civil et L442-1 du code de commerce, de : - Déclarer
Source officielle5ème Chambre
69ce0235cdc6046d47d2e12d
1 avril 2026
1 avril 2026
En vertu du III de cet article, les litiges relatifs à l'application de l'article L442-1 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
603545f23608186f75d6177b
20 mai 2016
20 mai 2016
Par arrêt du 8 juillet 2014, la Cour de Cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'intérêts moratoires formée par la société ANJOU sur le fondement de l'article L441-
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69d89c5acdc6046d47bc9e25
9 avril 2026
9 avril 2026
L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 at L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69fc6017cdc6046d47e8342c
13 avril 2026
13 avril 2026
Par conséquent elle sera déclarée recevable en la forme sur le fondement de l'article 1416 du Code de Procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e1d02fcdc6046d4789a49b
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il est sollicité au visa des articles 1199, 1998, 1216, 1217 et 1327 du code civil, des articles L442-1 I1° et 2°, L442-4 III et D 442- 2 du code de commerce, des articles 75 et 122 du Code de procédure
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
11 mai 2026
Condamner la société ACM à payer à la société Les Carrossiers Réunis, la somme de 8 171.28 € correspondant à la créance impayée, augmentée des intérêts légaux, multiplié par 3, (Article L441-10 du Code
Source officielleRéférés
69f0bf75cdc6046d47d7cce1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 20 OCTOBRE 2023 jusqu'au complet
Source officielleAvis
CADA:20171404
24 mai 2017
24 mai 2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559dd
11 juillet 1975
11 juillet 1975
ACCIDENTE DU TRAVAIL, DES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT UN REPOS POST-CURE DE DIX JOURS A COMPTER DU 29 JUILLET 1970, DE L'AVOIR EGALEMENT CONDAMNEE A LUI PAYER L'ASTREINTE JOURNALIERE DE 1 % PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officiellePage 2 sur 55