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L441-7, modifiée le cas échéant par avenant, ou de la renégociation prévue à l'article L441-8. » L'appelant ne précise pas laquelle de ces dispositions a été méconnue par la société TRB et la cour ne

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TCOM

chambre 1-12

69cf265bcdc6046d47ed92c7

Commerce

29 janvier 2025

avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce et à compter de l'échéance des factures, * 0 1.800 € au titre de l'indemnité

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CHAMBRE 2 SECTION 2

61629bb1eaaf44d62f53e831

Appel

2 juillet 2013

La SAS EURAUCHAN ayant répondu à la contestation par lettre du 13 juillet 2011, les parties ont été convoquées devant le juge-commissaire.

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Pôle 5 - Chambre 5

696a2b8ccdc6046d47848ea1

Appel

15 janvier 2026

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Grepi demande, au visa des articles 1103, 1219, 1582, 1603, 1604, 1231-1 du code civil et L442-1 du code de commerce, de : - Déclarer

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TCOM

R E F E R E

69caf06ccdc6046d478e45ff

Commerce

26 janvier 2026

L441-10 du code de commerce * 1500,00 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la société IKROP aux entiers dépens Par conclusions du 13 novembre 2025, la société, [Localité 2] SARL demande au

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Avis

CADA:20162060

Appel

23 juin 2016

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

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Avis

CADA:20160232

Appel

18 février 2016

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

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Avis

CADA:20160925

Appel

31 mars 2016

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-

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Avis

CADA:20160274

Appel

18 février 2016

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Avis

CADA:20160077

Appel

18 février 2016

La commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441

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Pôle 5 - Chambre 4

5fda14c21605d05819f55d92

Appel

2 octobre 2019

2 les remplace par les dispositions de l'article L442-1 II du même code.

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TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

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Avis

CADA:20160462

Appel

3 mars 2016

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

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Avis

CADA:20165162

Appel

12 janvier 2017

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

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Avis

CADA:20170880

Appel

11 mai 2017

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

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Avis

CADA:20170741

Appel

11 mai 2017

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

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Pôle 5 - Chambre 5

69e1d02fcdc6046d4789a49b

Appel

16 avril 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

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Avis

CADA:20171404

Appel

24 mai 2017

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

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Avis

CADA:20160043

Appel

18 février 2016

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