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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00695
6 septembre 2016
L442-6-I-5 du code de commerce.
60342e21b600c71fe8f7efd6
26 janvier 2017
L442-6 I 5° précité.
5ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283ab
10 octobre 2024
conclus lors de l’entrée en vigueur de la loi numéro 2008-776 du 4 août 2008 ayant modifié l’article L442-6 du code de commerce qui a précédé ce texte.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00771
2 octobre 2019
-4 a violé par fausse application l'article L 146-4 du code de commerce et par refus d'application l'article L 442-6 I 5° du même code 2 - Alors qu'en application de l'article L 442-6 I 5° du code de
Pôle 5 - Chambre 4
60331baaa6a7178d5c2ef174
27 septembre 2017
Sur ce Une relation commerciale entre deux sociétés est établie, au sens de l'article L442-6, I, 5ème du code de commerce, lorsqu'elle présente un caractère stable, suivi et habituel.
Pôle 4 - Chambre 9
615e0e03c25a97f0381f5154
22 mai 2014
cessera à la fin d'activité du preneur, conformément à l'article « L 442» (article inexistant ) du code de la construction et de l'habitation reprennent néanmoins les termes de l'article L442-7 du dit
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01100
19 novembre 2013
approuvé par le décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 2) ALORS QUE l'article L442-6, I, 5° du code de commerce qui instaure une responsabilité de nature délictuelle ne s'applique pas dans le cadre
Ch1.2 JAF
6876c456e74401da7f360efe
8 juillet 2025
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF-FO N° RG 24/03830 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L425 MINUTE N° : Affaire : [T] c/ [O] [F] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 ENTRE
3ème Chambre Commerciale
66c5830f784a89285d3f336b
20 août 2024
L442- 1 -II du code de commerce.
2ème Chambre civile
626b8169d1fb03057d9a5094
28 avril 2022
L'article L442-6 I 5° devenu l'article L442-1 II du code de commerce édicte que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant
3ème chambre A
677e1643dbb9bd42de09fc42
7 janvier 2025
L'article L.442-4 III du code de commerce prévoit que les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L442-2, L442-3, L442-7 et L442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort
Pôle 5 - Chambre 5
67134bfe208351cec65866d1
17 octobre 2024
Par ses dernières conclusions du 10 juin 2024, la société Transports Loir Laurent demande, au visa des articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, 4 du code civil et 6 de la Convention européenne
JCP
67a114cd072c53c9d62b38ed
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6] N° RG 24/00828 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6YJ S.A.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00252
27 mars 2019
L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 4°/ que pour considérer que l'existence d'impayés justifiait la rupture immédiate de la relation, la cour d'appel s'est fondée sur l'article 6 du mandat ; qu'en se
6031d817cfd2a5ac236ef442
21 juin 2018
L442-6 du code de commerce.
AFFAIRES COURANTES
69c8570acdc6046d4756d649
11 juillet 2025
somme de 15.000,00 euros au titre de ses frais précontentieux et irrépétibles de l'instance, outre les entiers dépens de l'instance ; Par conclusions n°1, dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 6
2ème chambre
DTA_2203134_20221003
3 octobre 2022
En vertu de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ee
27 août 2020
Par courrier adressé par voie électronique en cours de délibéré le 28 mai 2020, la cour a soulevé d'office l'application des dispositions de l'article L442-6 in fine du Code de commerce, et celles de l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00318
21 mars 2018
L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, a jugé qu'en application des articles L. 442-6, III et D. 442-