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4 247 résultats pour « article L442-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00472

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

dernière avait parallèlement passé des commandes importantes auprès d'un autre grossiste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L442-6,

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

62e8be914f6d33e2e97f0a25

Appel

1 août 2022

1 août 2022

1103 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L442-6-1 5° du code de commerce, Vu l'ordonnance présidentielle du 11 octobre 2019, Vu l'opposition de la Sarlu J2C Services, - La déclare recevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00343

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

En application des dispositions précitées, l'appel formé par la SAS CORAL BIOME, fondant des demandes sur les articles L442-6 alinéa 2 et L 442-6 III du Code de commerce, devait donc être porté devant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162efbb8fe037d2cb4a05b0

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

Sur l' existence d'une relation commerciale établie Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce «qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e42c

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 10/ 01/ 2011, la société OGF déclare s'en rapporter à justice sur l'application des dispositions de l'article L442-6- 5o du code de commerce, et subsidiairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867f4

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

société Imprimerie Y..., qui n'est pas venue aux droits des époux Z... , non plus que ceux-ci aux droits de Monsieur Camille Y..., ne peut, au regard de l'application revendiquée des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b57

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

société Imprimerie Y..., qui n'est pas venue aux droits des époux Z... , non plus que ceux-ci aux droits de Monsieur Camille Y..., ne peut, au regard de l'application revendiquée des dispositions de l'article

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CA

2ème chambre

64a660afbbd03a05db9654b5

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

1217 et 1231-2 du Code Civil, l'article L442-6 du Code de commerce : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau et y ajoutant, la condamnation de la SARL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e20

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

L442-6 du Code de commerce Considérant que faisant état des dispositions de l'article L 442-6 I 2 ° du Code de commerce, Motor Box considère qu'elle est victime d'un déséquilibre significatif de la

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d5fc25a97f0381f4d03

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

[B] [F], assignait la société LA REDOUTE devant le tribunal de commerce de ROUBAIX-TOURCOING, aux fins d'obtenir principalement sa condamnation au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

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CA

2ème chambre

636ca5f66c7633dcd15b39a0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L442-6 du Code de Commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f369dc6faf000958890b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par des dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 décembre 2023, l'appelante demande à la Cour de : Vu ledit jugement, Vu les dispositions de l'article L442-6, I, 5° du code de commerce dans

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca8f114152108205a3a68a

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L442-6 I 5° du code de commerce, dirigée à l'encontre de la société Lidl et qu'elles sollicitent au préalable le bénéfice des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile afin de compléter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01077

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

somme réclamée de 16.340,42 ¿ au titre de la rupture brutale de leur relation commerciale , AUX MOTIFS QUE « Sur l' existence d'une relation commerciale établie : qu'il résulte des dispositions de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

introduite par ce dernier ; L'instance en cours retenue par le premier juge est l'instance introduite par la société GSD contre la société IKEA SUPPLY devant la cour d'appel de Paris, sur le fondement de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aea

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

des relations contractuelles au sens de l'article L442-6, I-4o et I-5o du code de commerce dans sa version en vigueur avant le 26 avril 2019 -condamné la SARL ABS à payer : >la somme de 67 888,34 € TTC

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CA

3ème chambre A

6031d817cfd2a5ac236ef442

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

1101, 1108, 1134, 1135, 1147, 1149 et 1382 du code civil et non sur l'article L442-6 du code de commerce, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et déclarer compétent le tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10192

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Midas Pharma pendant le temps qui lui était nécessaire pour trouver de nouveaux débouchés, de sorte qu'elle avait le même objet que l'indemnité réclamée par la société Midas Pharma sur le fondement de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d64ed30a8f561738249

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

faisant toutes deux partie du groupe Toyota et avaient abusé d'une position dominante, d'autre part, qu'elle avait été victime d'une rupture brutale des relations commerciales établies au titre de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e1

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Il vise aussi l'article L442-6 du Code de commerce qui prohibe de nombreux comportements parmi lesquels celui de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif

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