AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00472
30 mai 2018
30 mai 2018
dernière avait parallèlement passé des commandes importantes auprès d'un autre grossiste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L442-6,
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2ème CH - Section 1
62e8be914f6d33e2e97f0a25
1 août 2022
1 août 2022
1103 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L442-6-1 5° du code de commerce, Vu l'ordonnance présidentielle du 11 octobre 2019, Vu l'opposition de la Sarlu J2C Services, - La déclare recevable
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