Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

En l’espèce, le bail sous seing privé du 3 mai 2016 est produit à l'appui de la demande et stipule une clause résolutoire en son article 4-5.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L433-I et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 at L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.

à [Localité 3] à la date du 15 mars 2025

Par déclaration enregistrée le 3 janvier 2024, M. et Mme [Y] ont interjeté appel de cette décision.

par Me Cécile CABAILLOT, avocate au barreau de METZ, vestiaire : B 606 substituée par Me Marine KLEIN-DESSERRE, avocate au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [O] [E] demeurant [Adresse 3]

[W] [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2], outre une cave, moyennant un loyer mensuel initial de 452,38 euros.

L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution seront appliquées ; Condamné solidairement M.

Conformément à l'article 24 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, la notification de l'assignation aux services de la Préfecture doit être faite six semaines avant

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

LES COGNETS enseigne “[Adresse 2]” (RCS DE [Localité 3] 879 275 816) dont le siège social est sis [Adresse 3] assignée suivant clause contractuelle d’élection de domicile au Centre Commercial “[Adresse

LA BELLE ETOILE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 10.09.2025 à personne

lui était imparti par l'article 538 précité du code de procédure civile.

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60967, N°81-60969 ET N°81-60973 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N°81-60967, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R812-12 DU

VILOGIA, Société Anonyme d’HLM [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Sophie MATEOS, avocat au barreau de MELUN ET : DÉFENDEUR : Monsieur [M] [T] [H] [Adresse 3] [Adresse 3] [

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-2, L420-7, L433-2, L420-15, L433-9, L433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DUDECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS