CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 973 résultats pour « article L432-17 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Page 2 sur 149

← PrécédentSuivant →
TJ

PCP JCP référé

6a15e737cdc6046d47058d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[N] [J] selon les modalités prévues aux articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner M.

Source officielle
TJ

BSM JCP

696fedc8cdc6046d47090289

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201180

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

L 431 -1-1 a et L 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8) - les dépenses d'expertise technique (article L 442-8) - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6edcdc6046d479b5e60

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f5fcdc6046d479ad2bd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501948_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars et 17 avril 2025, Mme A C, représentée par Me Ruffel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f006cdc6046d472fc570

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, - s’entendre condamner aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile, Au soutien de ses demandes, elle indique que

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b35ecdc6046d479018bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la dette locative Vu l’article 1732 du code civil, Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188cc1cdc6046d4747523a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[R] [T] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, o supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, o condamner in solidum Mme [C] [S] et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f20cdc6046d4711084b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9ebc432ce7d11a70118

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

6a10acd6cdc6046d479bd4dd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Nous, juge des contentieux de la protection, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 17 avril 2026 ; Vu l’assignation en référé délivrée le 23 Mai 2025, à la requête

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L433-1 et la rente devant lui être intégralement maintenues son état nécessitant encore de mesures de rééducation ; - condamner l'employeur et la Caisse, sous le fondement de l'article L432-10 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4847cdc6046d47202319

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L452-2 dudit code ; condamner en conséquence la Caisse primaire d’assurance maladie à cette majoration ; ordonner avant dire sur l’indemnisation des préjudices, une expertise médicale articulées sur les

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd48f2cdc6046d47202fbb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande relative au sort des meubles Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeb730bd4f0c3f6b310f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit n'y avoir lieu à suppression du délai de deux mois de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit n'y avoir lieu à

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6337cdc6046d477ce535

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L433-1 du même code stipule que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113cdd7001754d61bd5b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf156e266e89ef118a083

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il n’y pas lieu à ordonner un hypothétique transport et une éventuelle séquestration des meubles dont le sort est d’ores et déjà prévu aux articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du code des procédures

Source officielle