AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 2
6631315d19f939ca6242b833
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS Sur la créance du FGAO En vertu des articles L421-1, L421-3 et R 421-16 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes ou les ayants
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Avis
CADA:20155644
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La commission rappelle que les fédérations départementales de chasseurs sont notamment chargées, en vertu de l’article L421-5 du code de l’environnement, de participer à la mise en valeur du patrimoine
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