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2 009 résultats pour « article L3521-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L3261-2.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171247

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L321-1 et L321-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165891

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Par ailleurs, aux termes de l’article L321-2 : « Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : / a) Dont

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161807

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'ANAH de l'Oise considère que la convention conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155508

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et sous les réserves

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165153

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616348ef543823d76b031763

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

66 du règlement de l'assurance chômage, - condamné le GIE CPI à payer au Pole Emploi services venant aux droits du GARP la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162663

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a62

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01218

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

L3121-3 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160866

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

que l'accès à ces jugements constitue un droit pour toute personne et que ces documents sont constitués d'informations publiques au sens des articles L321-1 et L321-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60360ac126cfde6f73021c3e

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

L3121-46 du code du travail - 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160452

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article L321-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas considérées comme des informations publiques, entrant dans le

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170620

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L321-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f321cdc6046d47aea028

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183806

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

La commission rappelle également qu'aux termes de l'article L321-9 du code de commerce, le procès-verbal établi à l'issue d'une vente volontaire de meubles aux enchères publiques, qui doit être arrêté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165604

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission relève que la convention d'aide personnalisée au logement conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et un propriétaire bailleur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e59

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de l'article L3121-27 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0af

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036a7db7d675f499f1db1a4

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

SUR CE LA COUR : Sur l'application de l'article L351-15 du code de la sécurité sociale en ses dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 Considérant que monsieur [M] soutient que la

Source officielle