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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d9
17 janvier 2023
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L3261-2.
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Avis
CADA:20171247
7 septembre 2017
L321-1 et L321-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Conseil
CADA:20165891
22 juin 2017
Par ailleurs, aux termes de l’article L321-2 : « Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : / a) Dont
CADA:20161807
26 mai 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'ANAH de l'Oise considère que la convention conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation
CADA:20155508
7 janvier 2016
L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et sous les réserves
CADA:20165153
1 décembre 2016
La commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances
1ère chambre 1ère section
616348ef543823d76b031763
31 mars 2011
66 du règlement de l'assurance chômage, - condamné le GIE CPI à payer au Pole Emploi services venant aux droits du GARP la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
CADA:20162663
21 juillet 2016
La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01218
16 mai 2012
L3121-3 du Code du travail ; 2.
CADA:20160866
28 avril 2016
que l'accès à ces jugements constitue un droit pour toute personne et que ces documents sont constitués d'informations publiques au sens des articles L321-1 et L321-2 du code des relations entre le public
Pôle 6 - Chambre 8
60360ac126cfde6f73021c3e
7 décembre 2015
L3121-46 du code du travail - 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs
CADA:20160452
3 mars 2016
La commission rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article L321-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas considérées comme des informations publiques, entrant dans le
CADA:20170620
6 avril 2017
L321-1 du code de l'urbanisme.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article
CADA:20183806
24 janvier 2019
La commission rappelle également qu'aux termes de l'article L321-9 du code de commerce, le procès-verbal établi à l'issue d'une vente volontaire de meubles aux enchères publiques, qui doit être arrêté
CADA:20165604
26 janvier 2017
La commission relève que la convention d'aide personnalisée au logement conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et un propriétaire bailleur
Pôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e59
14 octobre 2020
de l'article L3121-27 du code du travail.
7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0af
24 avril 2025
L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.
Pôle 6 - Chambre 12
6036a7db7d675f499f1db1a4
17 septembre 2015
SUR CE LA COUR : Sur l'application de l'article L351-15 du code de la sécurité sociale en ses dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 Considérant que monsieur [M] soutient que la