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4 058 résultats pour « article L343-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02b9f

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

[V] [A], exposant n'avoir reçu aucun courrier de la banque avant la délivrance de l'assignation, sollicite la déchéance de la banque du droit aux pénalités et intérêts de retard, au visa des articles L341

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20194833

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220648

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

La commission rappelle qu'elle est chargée par l'article L340-1 du code des relations entre le public et l'administration de veiller au respect du droit d'accès aux documents administratifs institué par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195172

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171563

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de naissance sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69660704cdc6046d471def9f

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Et l'article L343-10 ajoute que Lorsque la décision de transfert prise en application de l'article L. 343-9 doit intervenir dans le délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202871

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170982

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En l'absence de réponse du maire d'Achenheim à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193143

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193096

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193575

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191756

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

69deab1fcdc6046d473ed7f5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L313-3 du code monétaire et financier, les intérêts n’ont été majors qu’à compter du 10 septembre 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

F] est justifié sur le fondement de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale, l’assuré ayant exercé une activité non autorisée et rémunérée alors qu’il était en arrêt de travail indemnisé; -en

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0290fe8d588318c1acee

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article L343-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Les formalités définies à l'article L331-1 sont prévues à peine de nullité'.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200213

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

S’agissant des documents visés au point 2°), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration

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CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a39

Appel

6 février 2020

6 février 2020

En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

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CA

Chambre 1-9

5fdaaedafd4015400f176c91

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Une déchéance du droit aux intérêts doit résulter du défaut d'information annuelle des cautions, avant le 31 mars en application des articles L341-6 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67801b719c3ba90f51dc14c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L341-2 du CESEDA précise que le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie

Source officielle