AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b110
4 octobre 2007
4 octobre 2007
L' article L330- 1 du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l' impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face
Source officiellePage 2 sur 43
Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e242
21 juin 2011
21 juin 2011
125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, devenu article L333 – 1-1 du code de la consommation prévoit d'assurer le paiement prioritaire des dettes de loyers ; que ce texte doit bénéficier
Source officielle