L3253-17 du Code du Travail, étant précisé qu'elle est plafonnée, toutes créances avancées par le salarié, à l'un des trois plafonds définis par l'article D3253-5 du Code du Travail -fixer les sommes

définies par le a) du 4° de l'article L3253-8 ; que seul s'applique le plafond de garantie résultant des dispositions de l'article L3253-17 du code du travail et non pas la limite de garantie d'un mois

pour non remise des documents de rupture ' de dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

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