L321-1 et L321-2 du code des relations entre le public et l'administration.

en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Le titre II du code de commerce relatif aux ventes aux enchères publiques, opère une distinction entre les ventes volontaires de meubles, envisagées aux articles L321-1 à L321-38 du code de commerce et

En application de l'article L321-2 de ce code, doivent être regardées comme des informations publiques les informations contenues dans des documents administratifs communicables à toute personne qui en

L312-1 à L312-1-2 ; (…) / c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. (…) ».

La commission rappelle ensuite qu'en application de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par une

Aux termes de l'article L321-2 : « Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : a) Dont la communication

L323-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L321-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

sur le fondement de l'article 2 de la loi sur les monuments historiques du 31 décembre 1913.

L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, et peuvent donc être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les

Ceci précisé, en application des articles L321-1 et L322-1 à L322-6 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de

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I / Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « le juge fixe le montant des indemnités d’après Décision du 04 avril 2024 22ème Chambre