Le titre II du code de commerce relatif aux ventes aux enchères publiques, opère une distinction entre les ventes volontaires de meubles, envisagées aux articles L321-1 à L321-38 du code de commerce et

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

L321-1 et L321-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Au soutien de ses prétentions, au visa des article L321-1 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, elle affirme que les indemnités journalières ne sont dues qu’en cas d’incapacité physique médicalement

Sur le pourvoi n° A 89-12.431 formé par : 1°/ M. Pierre C..., demeurant Rond-Point des Anglais à Barzan-Plage (Charente-Maritime), 2°/ M.

C'est par une exacte appréciation des faits que le premier juge, après avoir examiné les pièces a estimé qu'au visa des articles L.323-4 et R.323-9 du code de l'expropriation et de l'article 528-1 du code

Enfin, pour ce qui concerne la réutilisation par l'association de documents administratifs sur les réseaux sociaux, la commission rappelle qu'en vertu de l’article L321-1 du code des relations entre le

code des relations entre le public et l’administration, ces derniers ne seront constitués que de données présentant le caractère d’informations publiques au sens de l’article L321-1 du même code.

La commission rappelle ensuite qu'en application de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par une

La commission rappelle également qu'aux termes de l'article L321-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés

L323-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L321-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Enfin, la commission rappelle, à toutes fins utiles, qu'en vertu de l’article L321-1 du même code, les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations

Enfin, la commission rappelle, à toutes fins utiles, qu'en vertu de l’article L321-1 du même code, les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations

Enfin, la commission rappelle, à toutes fins utiles, qu'en vertu de l’article L321-1 du même code, les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations

Elle considère dès lors que ces éléments, y compris les photographies du château, constituent des informations publiques figurant dans des documents publiés, au sens de l'article L321-1 du même code, et

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 379 502 644 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son directeur général en exercice

[H] [L], chirurgien dentiste au Centre dentaire Nord [Localité 9], en application des articles L315-1 et R3l5-1 et suivants du code de la sécurité sociale.