AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20194669
31 mars 2020
31 mars 2020
En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement
Source officiellePage 2 sur 32
Chambre 1-11 HO
69cf6a01cdc6046d47f4a03c
2 avril 2026
2 avril 2026
Les dispositions des articles L3213-1 et suivants ne sont donc pas applicables. L'article L3212-1 du CSP prévoit I.
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