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631 résultats pour « article L321-1 du CSS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20194669

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 HO

69cf6a01cdc6046d47f4a03c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Les dispositions des articles L3213-1 et suivants ne sont donc pas applicables. L'article L3212-1 du CSP prévoit I.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6891913ecc6ad3ccb24aeced

Appel

4 août 2025

4 août 2025

[D] [P] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de son avocate, par déclaration reçue au greffe le 25 juillet 2025 à 19h43, sur le fondement des articles L3211-12 et L3213-8 du CSP, faisant

Source officielle
TJ

J.L.D.

686454c30bb2f8a66ca68a84

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L3212-1 ou L3213-1.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66a33c1402a12a235bae6c46

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

C'est le curateur qui a fait une demande sous l'article L312-1 du CSP. Il n'y a pas de caractère d'urgence, ni d'attente à l'intégrité de Monsieur ou de quelqu'un d'autre.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163335

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 et L311-6 ou, sans préjudice de l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration

Source officielle
TJ

JLD

67ed833bda9e15c5131fc0c5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183572

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code général des collectivités territoriales, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6961fa25cdc6046d47d170d1

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le juge en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94037

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Son conseil soulève l'irrégularité de la procédure au visa de l'article L3211-11 du CSP puisque le psychiatre qui a signé le certificat de réintégration en hospitalisation complète ne participerait pas

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

68806d3fbf1211186fbec9b3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l' article L3214-1 du Code précité : I.-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183401

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la vie privée de tiers.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183396

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la vie privée de tiers.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

68f9b8310a84a5e5f0021881

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

*sur le défaut de communication à la CDSP83 L'article L3211-12-1 du CSP prévoit le contrôle obligataire du juge judiciaire en ces termes: I.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

66c58311784a89285d3f337f

Appel

19 août 2024

19 août 2024

L3211-2-2, L3212-1-II -1°et L3212-1-II-2° du code de la santé publique (CSP).

Source officielle
TJ

J.L.D.

6786e558df5b5c7d10cacce3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par application des dispositions du II de l'article L3212-1 du Code de la Santé publique, le certificat médical d'admission doit constater l'état mental de la personne, ces constatations permettant d'établir

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d0a44dcdc6046d47112ae4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

R3211-18 du CSP est recevable L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

6a10ab12cdc6046d479bb4b9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative

Source officielle
TJ

J.L.D.

6786e557df5b5c7d10caccdb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, selon la procédure de l’article R.6111-40-5 du CSP.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

68e5794a0e2901d10fa53d2b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L3214-1 du CSP.

Source officielle