CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

104 résultats pour « article L3142-57 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

67c75e330c6b8b177da18c1c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle

Page 2 sur 6

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

En vertu de l'application combinée des articles L3141-3, L3141-1 l, L3141-22 et R3141-3 du Code du travail, le droit à congé annuel ouvert à hauteur de deux jours et demi ouvrables par mois de travail

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb450cdc6046d473f92a2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0e29adcdc6046d475cd2d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L314-20 du code de la consommation, applicable aux crédits immobiliers et à la consommation, dispose que : « l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement

Source officielle
TJ

Pôle JCP

68e88b3c3ea43407b9fba2fc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba2271b06820ce16dff

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

L312-8 du code de la consommation puisque le montant de la rémunération de 'M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8cd8956911a3ff608a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 17 avril 2023, la banque demande au visa des articles L 312-92 et L 312-93 du code de la consommation, L 321-57 du code de la consommation, L 341-1 du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449ce8c71a6a83181c8cff

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f878bcff606d9c391bc

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

La demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil sera rejetée dans la mesure où l'article L. 312-38 du code de la consommation dispose " qu'aucune indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603577449ec5409d2f401573

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

Ce sont les articles 314-43 à 47 qui correspondent aux opérations de gestion de portefeuille ainsi que les articles 314-51 à 57 qui constituent des dispositions communes.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conséquent, le bon de commande du 6 octobre 2016 étant annulé, le contrat de crédit affecté conclu le même jour est annulé de plein droit conformément à l'article L312-55 précité.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044d8cdc6046d47ccfd42

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes des conclusions déposées le 28 mai 2025 la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a conclu à l'infirmation du jugement au visa des articles,L.312-57, L.312-4, R.312-35 du code de la consommation et 1103

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

, à savoir, - les intérêts échus à la date de la déchéance du terme, - les intérêts postérieurs à la date de la déchéance du terme, Vu les articles L312-23, L312-21 et L312-22 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Service JCP

69856d25cdc6046d4721d4e8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le crédit renouvelable est défini par l’article L 312-57 du code de la consommation comme une ouverture de crédit qui, assortie ou non d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301582

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

ou des réponses des banques retraçant les demandes, que les démarches imposées à M. et Mme X... avaient bien été effectuées ; qu'à cet égard également, l'arrêt encourt la censure pour violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10872

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

4 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu par l'Article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa84

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

Il a été ainsi contrevenu aux dispositions des articles L3141-13 et L3141-19 du code du travail, dans la mesure où il a été dérogé, sans l'accord du salarié, à l'attribution de congés annuels supérieurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301002

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

de la propriétaire mentionnée sur la déclaration d'intention d'aliéner, à savoir le notaire chez lequel Mme X... avait fait élection de domicile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68681ad84965b5d9df314cf7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article 472 du Code de procédure civile : "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9043d

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle