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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1db
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef281
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef227
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef287
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef22d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
696e8850cdc6046d47ea03f1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dès lors, par application des articles L312-65, L312-77 et L341-du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5432
2 décembre 2016
2 décembre 2016
L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef260
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034e4ba5be5ce0f4799edc1
8 septembre 2016
8 septembre 2016
qu'aux termes de l'article R313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du
Source officielleChambre 3-3
5fe1d10ba6049b944fc37829
10 décembre 2020
10 décembre 2020
La demande de nullité de l'offre de prêt pour violation des articles L312-7 et L312-10 du code de la consommation formulée par M. F...
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032a150f298cc16b9d32f3a
15 décembre 2017
15 décembre 2017
L313-16 du même code, a pour objet de permettre à la banque de s'assurer du respect par l'emprunteur du délai de réflexion de 10 jours imparti par l'article L312-10 alinéa ; Considérant qu'en l'espèce
Source officielleJCP
6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur En vertu de l'article L312-12 du Code de la consommation, « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit
Source officielleJCP
697c29d0cdc6046d4731f956
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L312-26 pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3ca3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D - Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à
Source officielleChambre 3-4
5fd91f7115b9b2bc491c5195
4 juin 2020
4 juin 2020
, 1907 du code civil, L313-4 du code monétaire et financier et L313-1, L313-2 et L313-4 L312-14-1 du code de la consommation, de : *confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les emprunteurs ne pouvaient
Source officielleJCP CIVIL
69860c5ecdc6046d47362327
5 janvier 2026
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69e13296cdc6046d477d39a6
13 avril 2026
13 avril 2026
public selon l'article L313-17 de ce même code.
Source officiellePage 2 sur 119