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194 résultats pour « article L313-62 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20193302

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20194144

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203029

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f0bc578f7cbd382f4d3153

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

créances cédées en vertu de l'article L313-28 du code monétaire et financier, raison pour laquelle les encours Dailly ont fait l'objet néanmoins d'une déclaration de créance ; et qu'à la suite du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba59

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

2314 du code civil, à la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L313. 22 du code monétaire et financier, au non-engagement des communautés de biens en application des dispositions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230680

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

La commission précise ensuite qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192883

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232816

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa

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CA

1ère chambre civile

6163f88e52184c47dc90bb04

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

En outre, l'article L312-9 du code de la consommation applicable pour les prêts immobiliers, reprendrait les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances qui prévoit que l'obligation de remise

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184600

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

La commission rappelle d'abord qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué

Source officielle
TJ

JCP

6983a97fcdc6046d47ee0828

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Dans leurs dernières conclusions du 12 décembre 2017, ils demandent à la cour : - de constater la nullité du contrat de prêt sur les fondements des -anciens- articles L312-10, L312-8 du code de la consommation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184618

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

La commission rappelle d'abord qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué

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CA

Avis

CADA:20164993

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, que si les articles 8, 9 et 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil prévoient la délivrance, par

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CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd592b

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

[N] sur le fondement de l'article L323-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Déclaré irrecevable les demandes tendant à réformer sur d'autres objets que la revalorisation du prix

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CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907f1

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

Elle réclame paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 3-4

627df6870d41e0057d43e09c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

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CA

Cour d'Appel

PARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BNP-PARIBASc/M X

6253cc54bd3db21cbdd8fc76

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

application des dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation, et dit qu'une copie de la décision serait transmise au procureur de la République.

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CA

Avis

CADA:20155740

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

9 du décret 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97-852 sur les règles relatives à l'état civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L323-14 du code rural dispose : «'Le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire

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