En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d'office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

SUR QUOI : Sur la bonne foi du débiteur : Attendu que l'exigence de bonne foi du débiteur est formulée par l'article L330 – 1 et reprise par l'article L332 – 6 du Code de la Consommation ; Que seuls

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 4 juillet 2018 ,la SA CREATIS a consenti à Monsieur [X] [W] et à Monsieur [V] [M] un contrat de regroupement de crédits d'un montant de 42 800 €

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019

L313-3 CMF) - juger que la demande de majoration des intérêts au titre de l'article L313-3 du code monétaire et financier est irrecevable, faute de condamnation au taux légal français, - à titre infiniment

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

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Chicken, 8 rue du Vieux Marché aux Vins ; 9) le restaurant Le Pilier des Anges, 3 rue Mercière ; 10) le restaurant La Maison Kammerzell, 16 place de la cathédrale ; 11) le restaurant Le Grand Shangai, 42

L311-1 du même code.

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L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Conformément à l'article L313-2 du code de la consommation, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt, quelle que soit la forme de ce crédit, et qu'il soit

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

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