Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a0d1bc2605de4b4730
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L3123-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleSociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc6
14 avril 2023
14 avril 2023
Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123-6 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bbc
14 avril 2023
14 avril 2023
[R] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté M.
Source officielleChambre sociale
66fe357891b69e88a370fe6d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle se réfère à l'article L3123-6 du code du travail qui dispose que « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598cb
19 avril 2022
19 avril 2022
MOTIFS Sur la durée minimale hebdomadaire L'article L3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
2 avril 2024
Au principal, vu l'article L3123-6 du Code du Travail, - ordonner la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 26 septembre
Source officielleChambre Sociale
65aa2e4a009f81000890dbd2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification des CDD à temps partiel en un CDI à temps complet : - Sur la durée du travail : Selon l'article L3123-6 du code du travail dans sa version
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f36
7 mars 2018
7 mars 2018
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 3
68199b3845063c42e3253874
25 avril 2025
25 avril 2025
L3123-6 du code du travail (anciennement L3123-14 du code du travail), que les dispositions de l'article L1271-5 du code du travail ne concernent pas le CESU des employés à domicile, que les dispositions
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc78cdc6046d47b90581
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de tout bulletin de salaire, de versements à l'URSSAF ainsi que les irrégularités des versements des salaires, le Conseil ne peut que requalifier le CDD en CDI ", Mme [I] soutient que : -certes l'article
Source officielleChambre Sociale
63119dd96f0d304f138e5f97
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En application de l'article L3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit comporter, notamment, mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle
Source officielleChambre Sociale
65aa2d2c009f81000890db44
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code.
Source officielleChambre 4-1
67820c6c0f5e5278a79738ce
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à temps complet L'article L3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps
Source officielleChambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
6 mai 2026
Il résulte de l'article L3123-6 du code du travail 3°, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, que le contrat de travail du salarié à temps partiel mentionne 'les modalités selon lesquelles
Source officielle5ème chambre sociale PH
697366eecdc6046d4769e2b7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Conformément à l'article L3123-6 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel peut être à durée déterminée, comme le contrat à temps plein ; quelle que soit sa forme, le contrat
Source officielleChambre Prud'homale
6811b6d944bf0d1935aef8fc
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle prétend renverser la présomption instituée par l'article L. 3123-6 du code du travail considérant rapporter la preuve de ce que M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05cef56904f13d44d6b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
2020 en toutes ses dispositions : Et par conséquent, Dire et juger : - que le contrat de travail du 17/07/2018 et l'avenant de renouvellement du 10/09/2018 sont conformes aux dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204b
8 avril 2025
8 avril 2025
Verser en contrepartie des obligations imposées au joueur par la présente convention, des indemnités dont les différents éléments qui font l'objet de l'article 6 ; 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64f8163c0a9accd9695a420b
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle réclame également la somme de 9 744 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil (6 mois de salaire non revalorisé). V.
Source officielleChambre sociale 4-6
6a225914cdc6046d47379668
4 juin 2026
4 juin 2026
Il nous est également préjudiciable puisque, en conséquence, nous contrevenons à nos obligations légales en matière de temps partiel et notamment à celles fixées par les articles L 3123-6 et suivants du
Source officiellePage 2 sur 222