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4 120 résultats pour « article L312-2 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

679a9179e9a46d1f5a7660c8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

Source officielle

Page 2 sur 206

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TJ

ILLKIRCH Civil

686d8e0fa2273490db110ab0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676395a9510a2e90cf2568

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ressort des dispositions de l'article L312-2 du code de la consommation, que pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a917be9a46d1f5a76610f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c71

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

combinée de l'article 1907, alinéa 2, du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2fcdf5b5c7d10ca451a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

L312-2 du code de la consommation, - une offre de crédit dont la finalité est un achat de devises amortissables en Euro est soumise au TAEG et non au TEG, de sorte que l'émetteur, qui ne fournit pas

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd613cdc6046d47bfbdaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement L'article L312-2 du code de la consommation dispose que pour l'application des dispositions du préent chapitre (créit àla consommation articles L312-1 àL312-95), la location-vente

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6ac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fee42cdc6046d470909d4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966ae42cdc6046d472ed9c4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

Source officielle
CA

1ère chambre

633fc325e633183e2ee17a80

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L 221-5 2° du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625634

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc3dd7001754d6254e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C- Sur la demande en paiement Il ressort des dispositions de l'article L312-2 du code de la consommation, que pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

Appel

16 février 2018

16 février 2018

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300474

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la date du contrat en cause, les dispositions du présent chapitre (chapitre deux sur le crédit immobilier) s’appliquent

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697ba91acdc6046d472806c3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l'article L312-92, alinéa 2, du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697a7c60cdc6046d47072f42

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l'article L312-92, alinéa 2, du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616246c4af0a1de0eb1b651e

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

L312-16alinéa 2 du code de la consommation; Considérant que la solution donnée au litige implique le rejet des demandes des époux [A] pour procédure abusive et d'article 700 du code de procédure civile

Source officielle