présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que ce documents constitue un documents administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311

L311-6 du même code.

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6 du même code.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication du document sollicité au point 1) en application de l’article L300-3 et de l'article L311-1 du code des relations entre le public

par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).

La commission précise, d’autre part, qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L.

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Sont de même communicables sur le fondement de ces dernières dispositions et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration les extraits de la réglementation de l'urbanisme

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

centre AFPA de Berck/Boulogne constitue un document administratif communicable à Monsieur X pour les mentions qui le concernent en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques