L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Concernant le document visé au point 1) : Le compte-rendu n’ayant pas encore été approuvé, la commission estime qu’il conserve un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations

La commission rappelle par ailleurs qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision

La commission en déduit que ce document présente en l’état un caractère inachevé au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu’en conséquence, il n’est pas

Elle précise en outre qu'en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L311-2 du même code, le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables ne fait pas obstacle

Dès lors que le document sollicité pour l’année 2019 a fait l’objet d’une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission déclare

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et

La commission rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires

, es qualités de curateur de la succession vacante de Monsieur [I], [E], [K] [Z] étant en effet titulaire d'un titre exécutoire au sens des articles L311-2 et L311-4 du Code des procédures civiles d'exécution

En ce qui concerne les documents mentionnés au point 2, la commission vous rappelle, à titre liminaire, qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration,

La commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créancee liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l’article

Elle rappelle toutefois également qu’en application de l’article L311-2 du même code, « Le droit à communication (…) ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle

L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.