En l'absence de réponse du président de Paris Région Entreprises à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

public selon l'article L313-17 de ce même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

Par dernières écritures signifiées le 21 mai 2025, la Banque [T] demande à ce tribunal, au visa des articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1321 et suivants, 1336 et suivants du code

l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'elles ne relèvent pas des dispositions de l'article L300-2 de ce code qui disposent que ne sont des documents administratifs

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'elles ne relèvent pas des dispositions de l'article L300-2 de ce code qui disposent que ne sont des documents administratifs

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'elles ne relèvent pas des dispositions de l'article L300-2 de ce code qui disposent que ne sont des documents administratifs

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'elles ne relèvent pas des dispositions de l'article L300-2 de ce code qui disposent que ne sont des documents administratifs

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'elles ne relèvent pas des dispositions de l'article L300-2 de ce code qui disposent que ne sont des documents administratifs

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'elles ne relèvent pas des dispositions de l'article L300-2 de ce code qui disposent que ne sont des documents administratifs

Aux termes de l'article L 622-21-1° du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au

S'agissant des documents mentionnés aux points 3), 4) et 5), la commission rappelle qu’en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont notamment communicables