L311-6 de ce code.

En revanche elle émet un avis défavorable s'agissant du point 5), le mémoire technique de l'attributaire étant protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code précité.

L311-6 de ce code.

de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-5, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient

L311-6 de ce code.

L612-3 ».

Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article L311-1 du même code.

protégé par l'article L311-6 du même code, qui y figureraient en l’espèce.

L311-1 du même code.

La commission note toutefois qu’en vertu des termes mêmes de l’article L300-3 du code des relations entre le public et l’administration s’appliquent à ces documents tant l’article L311-1 qui garantit le

La commission note toutefois qu'en vertu des termes mêmes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces documents tant l'article L311-1 qui garantit le

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande d'avis en application de l’article L300-3 et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve

relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la vie privée de tiers.