AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20172230
22 juin 2017
22 juin 2017
La commission estime que les documents relatifs aux montants des encaissements sur les taxes de séjour d’une commune revêtent le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code
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Avis
CADA:20164669
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de
Source officielle