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629 résultats pour « article L300-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20172230

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission estime que les documents relatifs aux montants des encaissements sur les taxes de séjour d’une commune revêtent le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code

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CA

Avis

CADA:20164669

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

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CA

Avis

CADA:20171754

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission précise toutefois que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux

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CA

Avis

CADA:20164369

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission, d'une part, précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès

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CA

Avis

CADA:20202920

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle considère

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CA

Avis

CADA:20175936

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

La commission rappelle que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République

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CA

Avis

CADA:20161288

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date,

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CA

Avis

CADA:20165075

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission relève, en outre, que le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, entré en vigueur le 9 octobre 2016, dispose désormais que : « Sous réserve

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CA

Avis

CADA:20165312

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission relève cependant que le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, entré en vigueur le 9 octobre 2016, dispose désormais que « sous réserve

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CA

Avis

CADA:20171947

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents

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CA

Avis

CADA:20156051

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

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CA

Avis

CADA:20164127

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

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CA

Avis

CADA:20171123

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle d'autre part qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

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Avis

CADA:20164160

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » et son article L311-7, que lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont

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CA

Avis

CADA:20227597

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur

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Avis

CADA:20165332

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

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Avis

CADA:20170610

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

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Conseil

CADA:20170785

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission relève à titre liminaire qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20165202

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L300-1 et L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20232664

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs : La commission rappelle que selon le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

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