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Greffier Débats en audience publique le : 16 Juin 2025 N° RG 25/00617 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AIN PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [E] [J], né le 26 octobre 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

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Chambre sociale 4-2

69e06d5ecdc6046d47684ff2

Appel

15 avril 2026

[R] [N] [2] Après étude, votre dossier a retenu mon attention comme étant éligible à la médiation judiciaire.

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Avis

CADA:20230640

Appel

9 mars 2023

Ce droit de priorité fait l’objet, depuis le 16 juillet 2006, de l’article L240-1 du code de l’urbanisme.

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Chambre sociale 4-2

69e06d63cdc6046d47685295

Appel

15 avril 2026

[N] [M] (Délégué syndical ouvrier) APPELANTE C/ S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Jean-christophe BRUN de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

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7ème chambre 1ère section

6633da4ac0d3e3fe99d17a86

T. Judiciaire

23 avril 2024

UNION DE SYNDICAT LE [Adresse 32] sis 1,3 et [Adresse 9] à [Localité 33] représenté par son Syndic, le Cabinet IMMODONIA [Adresse 8] [Localité 28] Synd. de copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 2]

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Chambre sociale 4-3

69eaf9abcdc6046d4756aae5

Appel

23 avril 2026

assistée de Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier en préaffectation, dans l'affaire opposant, Madame [P] [E] née le 03 Mai 1960 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

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Chambre sociale 4-3

69eaf9a6cdc6046d4756a995

Appel

23 avril 2026

[Localité 2] Représentant : Me Sabrina ADJAM de la SELEURL ADJAM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C1540 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code

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Chambre sociale 4-2

69e06d59cdc6046d47684db0

Appel

15 avril 2026

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Henri GUYOT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du

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Chambre sociale 4-2

69e06d5bcdc6046d47684ebb

Appel

15 avril 2026

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sébastien CAP de l'AARPI 57 RIVOLI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0697 INTIMEE *************************** Vu les articles 21,

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Chambre sociale 4-2

69e06d56cdc6046d47684cb1

Appel

15 avril 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00030 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTXA Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN

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Chambre sociale 4-2

69e06d61cdc6046d4768512d

Appel

15 avril 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02368 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKTT Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN

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Chambre sociale 4-2

69e06d66cdc6046d476853b5

Appel

15 avril 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02007 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJH6 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN

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Chambre sociale 4-2

69e06d69cdc6046d4768551c

Appel

15 avril 2026

Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [X] [J] né le 20 Janvier 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me [V] de la SELEURL ALEX, avocat au barreau de

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Chambre sociale 4-3

69eaf99ecdc6046d4756a7ad

Appel

23 avril 2026

Chambre sociale 4-3, assistée de Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier en préaffectation, dans l'affaire opposant, Madame [Q] [P] née le 21 Décembre 1946 à [Localité 1] CAMEROUN [Adresse 1] [Localité 2]

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Chambre sociale 4-3

69eaf9a3cdc6046d4756a8e1

Appel

23 avril 2026

de la Chambre sociale 4-3, assistée de Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier en préaffectation, dans l'affaire opposant, Madame [K] [D] née le 12 Novembre 1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

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Chambre sociale 4-3

69eaf9a8cdc6046d4756aa2d

Appel

23 avril 2026

Chambre sociale 4-3, assistée de Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier en préaffectation, dans l'affaire opposant, Madame [W] [T] épouse [K] née le 03 Mai 1990 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

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Chambre sociale 4-3

69eaf9adcdc6046d4756ab5d

Appel

23 avril 2026

[Localité 2] Représentant : Me Olivier PICQUEREY du LLP Allen Overy Shearman Sterling LLP, avocat au barreau de PARIS INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code

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Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1de3bcaf505db6968c0

Appel

6 juillet 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100957

Cassation

9 juillet 2014

La société régulièrement immatriculée peur reprendre les engagements souscrits qui sont alors réputé avoir été dès l'origine contractés par celle-ci » ; que pour les sociétés commerciales, l'article L210

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2ème chambre 2ème section

6686e897e74459e0c7ed263a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

à 91, 789 du code de procédure civile et des articles L210-1 alinéa 2 et L721-3 du code de commerce que les deux parties à l'instance sont des SAS, et ainsi des sociétés commerciales par la forme, de sorte

Source officielle

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