MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95

La société ATELIER MONCHECOURT & CO indique que cette clause est valable et qu'elle ne peut pas être qualifiée de clause abusive au sens de l'article L212-2 du code de la consommation au motif que : la

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 mars 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, des articles L.221-2 4°et L.222-1 du

euros nets au titre de dommages et intérêts -400, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -200, 82 euros subsidiairement au titre des heures complémentaires.

MOTIFS Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail notamment les salaires ou gains, indemnités

les DVD litigieux réalisés postérieurement au 1er janvier 1986 portant atteinte aux droits des artistes interprètes, 1) ALORS QUE les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artiste

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société LES SAMEDIS JOLIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 63, 64 et 70 du code de procédure civile, Vu les articles L. 221-3, L. 221

articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Elle fait valoir, en ce sens, que les critères permettant de mobiliser la police d’assurance avant réception, au sens de l’article L242-1, alinéa 8, du code des assurances, ne sont pas remplis.

Ces doléances ne caractérisent pas une résistance procédurale abusive au sens des articles 1382 ancien du code civil (devenu l'article 1240) et 32-1 du code de procédure civile, sur le fondement desquels

L252-2 du code des assurances et de l'article 5 alinéa 1er de la loi du 1er août 2003, la société AIG EUROPE devait garantir le docteur X...des condamnations prononcées à son encontre, mis hors de cause

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

La SARL RC Sport peut valablement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L121-16-1III du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce.

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

Anthony Z... sollicite le paiement de la somme de 63 892, 56 Euros au titre d'heures supplémentaires effectuées du 15 mars 1999 au 3 novembre 2004, et non réglées par la société.

Or, selon les dispositions de l'article L242-1 du code de la consommation, dans leur version applicable en l'espèce, le formalisme prévu à l'article L221-9 est prévu à peine de nullité du contrat conclu

Pascal Y..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment